Maître Eric Hebras, avocat fiscalite auditionné en 2014 par l’Assemblée Nationale devant la Commission sur l’exil des forces vives, a répondu aux nombreuses questions que pose la retraite à l’étranger.

Découvrez ses conseils pour partir vivre sereinement dans le pays de votre choix.

Eric Hebras fiscalité retraite étranger

Au sommaire

  • 1 – Quels sont les pays où les retraités français ont intérêt à être fiscalement domiciliés ?
  • 2 – La fiscalité en termes de succession est-elle plus avantageuse dans les paradis pour la retraite à l’étranger qu’en France ?
  • 3 – L’île Maurice est fréquemment vue comme un paradis fiscal, est-ce le cas pour les retraités français ?
  • 4 – L’impôt sur la fortune existe-t-il à l’étranger ?
  • 5 – Qu’est ce qui, dans tous les cas reste imposable en France ?
  • 6 – Comment sont taxés les revenus fonciers des retraités installés à l’étranger ?
  • 7 – Quels sont les principes d’imposition applicables aux retraités vivant à l’étranger ?

LE SUJET SENSIBLE DE LA RESIDENCE FISCALE

  • 8 – Quels sont les critères déterminant la résidence fiscale ?
  • 9 – Le fait de percevoir une pension de retraite issue de la France revient-il à dire que l’on y a son « centre d’intérêt économique » ?
  • 10 – Comment faire pour éviter toute ambigüité sur le critère du foyer d’habitation ?
  • 11 – Peut-on changer de résidence fiscale (France vers étranger) tout en n’étant que locataire courte durée dans le pays tiers ?
  • 12 – Qu’est ce qui marque la date du changement de résidence fiscale ?
  • 13 – Que doivent faire les retraités français qui partent à l’étranger vis-à-vis de leur banque pour minimiser les risques fiscaux ?
  • 14 – Quels conseils donneriez-vous aux retraités qui veulent se sécuriser au maximum face aux risques de redressement ?

CAS DU PORTUGAL 

  • 15 – Les retraités doivent-il craindre que le conseil d’état juge inapplicable la convention fiscale franco-portugaise ?
  • 16 – Avez-vous connaissance de cas de Français au Portugal ayant été redressés par le fisc français car ils ont gardé des biens en France comme compte bancaire, actions, livret d’épargne et voiture immatriculées en France ?
  • 17 – Avez-vous connaissance de pays qui souhaiteraient remettre en cause les conventions avec le Portugal ? 
  • 18 – Quelles sont les situations qui justifient de consulter un avocat fiscaliste ?
fiscalité retraite étranger

Bonjour Maître,

1 – Quels sont les pays où les retraités français ont intérêt à être fiscalement domiciliés ?

Bien sûr il y a le Portugal et ses dix ans d’exonération sur les pensions privées, mais le Maroc, le Sénégal et la Tunisie offre 80% de réduction d’impôts aux retraités étrangers, sans condition de durée cette fois…

Ceux qui recherchent des avantages en matière de droits de succession peuvent être appelés à choisir la Belgique, le Luxembourg, ou même l’Italie.

2 – La fiscalité en termes de succession est-elle plus avantageuse dans les paradis pour la retraite à l’étranger qu’en France ?

Il n’est pas très difficile d’avoir des frais de succession moins élevés qu’en France , mais cela varie fortement selon la nature des biens taxés (ex : immobilier, placements dividendes…)

Toutefois, il ne suffit pas de regarder les droits de succession applicables dans un pays …Il faut en effet voir s’il existe une convention fiscale prévoyant que les droits de succession soient dus dans le pays d’accueil ou non.

En l’occurrence, ce cas est très rare, ce qui fait qu’il y aura souvent des droits de successions en France.

  • A payer par les ayant droits s’ils sont résidents fiscaux français

  • Et, même s’ils ne le sont pas, s’il y a des biens qui ont une assise matérielle en France.

Il faut clairement faire appel à un avocat spécialiste en cas d’existence de convention fiscale sur les successions car leur lecture et leur interprétation n’est pas aisée.  Il en existe notamment avec l’Italie et l’Espagne, mais chaque convention contient des dispositions spécifiques qu’il convient d’analyser au cas par cas.

3 – L’île Maurice est fréquemment vue comme un paradis fiscal, est-ce le cas pour les retraités français ?

Il n’y pas de règle d’exonération spécifique à l’île Maurice comme au Portugal (ex : 10 sans impôts), mais le taux d’imposition forfaitaire y est unique et faible (15%).

Néanmoins, les pensions de retraite issues du public mais aussi des régimes de la sécurité sociale restent imposables en France.

4 – L’impôt sur la fortune existe-t-il à l’étranger ?

Oui, mais rarement et en l’occurrence il n’existe pas dans les pays où les retraités français ont l’habitude de se délocaliser.

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Les démarches pour partir vivre à l’étranger sont lourdes.

Afin de ne rien oublier et de ne pas faire d’erreur qui pourraient vous coûter cher, nous vous recommandons d’utiliser la chek-list de la retraite à l’étranger (à télécharger gratuitement)

5 – Qu’est ce qui, dans tous les cas reste imposable en France ?

Les revenus fonciers de biens situés en France.

Les pensions d’origine publique car les conventions fiscales prévoient généralement qu’elles restent imposables dans le pays d’origine. C’est le cas avec le Portugal, l’Espagne, l’Italie, Maurice…mais le Maroc fait partie des exceptions. Les pensions issues de la fonction publique des retraités français sont donc imposées localement.

A noter que les pensions sont soumises à une retenue à la source de 12% ou de 20%, suivant leur montant et que seule la partie soumise au taux de 12% est libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour tous les produits de placements (assurance-vie, intérêts de compte courant, dividendes, obligations…), le système français est basé sur le principe de la retenue à la source. Ils sont de fait assujettis au maximum à la flat tax, mais lorsqu’ils concernent des non-résidents, ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Par conséquent la retenue à la source ne peut être supérieure à 12,8%, au lieu de 30% dans le cas des personnes ayant leur résidence fiscale en France.

6 – Comment sont taxés les revenus fonciers des retraités installés à l’étranger ?

En règle générale, pour les revenus fonciers quasiment toutes les conventions fiscales prévoient qu’ils soient taxés dans le pays où est situé le bien.

Par conséquent les revenus locatifs issus de biens en France seront taxés en France et ceux issus de biens à l’étranger le seront localement à condition d’y avoir obtenu la résidence fiscale.

7 – Quels sont les principes d’imposition applicables aux retraités vivant à l’étranger ?

La question n’est pas de savoir où vivent ces retraités mais de déterminer quelle est leur résidence fiscale. En effet, leurs obligations envers l’administration fiscale française sont fonction de leur lieu de domiciliation fiscale qui peut être différent de leur lieu de vie.

Un retraité français peut ainsi vivre en Espagne, tout en étant résident fiscal français et donc être redevable des mêmes impôts que s’il était resté en France.

Les personnes vivant à l’étranger ne sont assimilées à des « non-résidents » par les services des impôts français que sous réserve de la détermination de leur résidence fiscale.

Chaque pays a ses propres critères pour déterminer la résidence fiscale de ses concitoyens, mais ce sont d’abord les conventions fiscales signées avec les pays tiers qui s’appliquent. La France en a conclu un nombre très important. Nous avons le 2ème plus grand réseau mondial de conventions fiscales.  

8 – Quels sont les critères déterminant la résidence fiscale ?

De manière générale, les conventions prévoient l’analyse de 4 critères ;

Le 1er critère étudié est le foyer d’habitation, c’est-à-dire le lieu où l’on organise sa vie.

Si celui-ci est ambigu dans la mesure où la personne dispose d’un logement dans les deux pays, alors on va considérer le pays dans lequel la personne à la source de ses intérêts économiques, c’est-à-dire ses principales ressources financières.

S’il n’est pas possible de trancher clairement en faveur d’un pays car la personne dispose de ressources conséquentes dans les deux états, alors seulement on va regarder le temps passé dans chaque pays sur l’année considérée. C’est la fameuse règle des 183 jours dont on entend souvent parler.

Si là encore les choses ne sont pas suffisamment claires, on va alors tenir compte de sa nationalité pour déterminer sa résidence fiscale. Il est très rare d’avoir à aller jusqu’à ce 4ème critère pour pouvoir trancher, les précédents étant généralement suffisants.

Ces critères peuvent différer selon les conventions fiscales, mais dans la majorité ils s’appliquent tels que je viens de vous les décrire. La logique est quasiment toujours la même quelque soit le pays d’adoption.

Ce qu’il faut retenir, c’est que s’il y a ambigüité sur le foyer d’habitation, notamment dans le cas où vous conservez un bien en France ou d’autres attaches, l’administration fiscale va arbitrer en fonction de l’origine de vos revenus ou de actifs patrimoniaux principaux (centre d’intérêts économiques), même si vous n’avez séjourné que deux semaines en France durant l’année considérée…

Ce qui compte c’est de disposer d’un bien en France et non d’y séjourner effectivement.

9 – Le fait de percevoir une pension de retraite issue de la France revient-il à dire que l’on y a son « centre d’intérêt économique » ?

Oui, l’origine de la pension de retraite peut permettre de déterminer la source des intérêts économiques, mais ce sont toutes les ressources qui sont considérées et donc toutes les formes de revenus (dividendes, rendement du capital…).

Pour les retraités qui comptent profiter d’une fiscalité avantageuse à l’étranger, il est donc essentiel de bien respecter le 1er critère du foyer d’habitation afin d’éviter que le critère du centre des intérêts économiques ne soit analysé et fasse pencher la balance en faveur d’une résidence fiscale en France.

10 – Comment faire pour éviter toute ambigüité sur le critère du foyer d’habitation ?

Ma recommandation est, si possible, de vendre ou du moins de louer le logement que vous pouviez avoir en France. Vis-à-vis des services d’impôts il est important de ne plus disposer de logement vous permettant de séjourner en France quand vous le voulez.

Attention…certains ont pu faire des fausses locations à leurs proches, qui dans les faits n’occupaient pas le logement et il y a eu des redressements fiscaux. Cette pratique est donc à proscrire.

Si vous décidez de conserver la jouissance de votre bien en France, alors le critère de vos intérêts économiques va être analysé.

11 – Peut-on changer de résidence fiscale (France vers étranger) tout en n’étant « que » locataire courte durée dans le pays tiers ?

Non, cela ne « fonctionnera pas » vis-à-vis de l’administration car il n’y aura pas de degré de permanence suffisant pour qualifier votre résidence fiscale dans votre pays d’adoption. Un contrat de location longue durée est nécessaire.

12 – Qu’est ce qui marque la date du changement de résidence fiscale ?

Aujourd’hui rien ne marque la date de changement. Avant il y avait un quitus fiscal, et l’on avait l’obligation de faire une déclaration, aujourd’hui ce n’est plus le cas.

Je conseille toutefois de faire cette déclaration en envoyant un courrier à l’administration fiscale pour donner acte d’un transfert de résidence et marquer le point de départ, car sinon l’interprétation de la date de départ peut prêter à confusion d’autant que la transition se fait souvent progressivement.

Je conseille également dans la mesure du possible d’organiser un transfert en prenant comme point de départ le 31 décembre afin d’éviter d’avoir à faire 2 déclarations dans une même année.

13 – Que doivent faire les retraités français qui partent à l’étranger vis-à-vis de leur banque pour minimiser les risques fiscaux ?

Concrètement, le 1er reflexe est de demander à être classé « non-résident » vis-à-vis de sa banque française.

Il est également préférable d’avoir le moins de mouvements possibles son sur compte courant français par la suite, voire de clôturer ses comptes bancaires en France.

Votre quotidien doit être géré sur votre compte à l’étranger.  Il faut savoir qu’en cas de contrôle, l’inspecteur des impôts va déterminer votre résidence fiscale en fonction de vos transactions tracées sur vos comptes bancaires. Cela lui permettra de calculer vos temps de présence en France et le maintien ou non d’un point de rattachement significatif à la France.

Si vous n’avez plus de compte bancaire en France, l’inspecteur aura très peu de moyens de remettre en cause votre résidence fiscale sur la base du temps passé.

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14 – Quels conseils donneriez-vous aux retraités qui veulent se sécuriser au maximum face aux risques de redressement ?

Par sécurité, il est préférable de conserver le moins de liens possibles avec la France et de montrer que l’on a organisé sa vie de tous les jours dans le pays d’adoption. C’est important si l’on a conservé un bien dont on est propriétaire ou locataire en France. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de risques particuliers.

Cela passe par des petites choses comme résilier vos lignes téléphoniques et vos différents abonnements et se désinscrire des listes électorales.

De manière générale, Il faut essayer de séjourner le moins longtemps possible en France et rester plus de temps dans votre pays d’adoption qu’en France. Cela ne veut pas dire nécessairement 6 mois car il se peut que vous séjourniez dans d’autres pays pour les vacances. On compare donc le temps passé en France et dans le pays d’adoption.

Si votre situation vis-à-vis de l’administration fiscale peut prêter à discussion, alors il faut aller jusqu’à garder le plus de justificatifs possibles de votre présence dans le pays d’adoption tels que les billets d’avion, les tickets de péage…

15 – Les retraités doivent-il craindre que le conseil d’état juge inapplicable la convention fiscale franco-portugaise ?

Nota de GlobeSenior : cette question fait référence aux arrêts du conseil d’Etat (09-11-2015 et de 02-12-2015) précisant  que les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale, car cette dernière a pour but d’éviter la double imposition et non de permettre une double exonération… 

Les décisions du Conseil d’Etat, qui vont dans le sens de la position traditionnellement tenue par l’administration fiscale française, ont été très commentées et peuvent faire jurisprudence mais les conséquences que l’on peut en tirer ne sont pas définitives.

Ces jurisprudences ont vocation à s’appliquer aux personnes physiques qui ne sont pas imposées dans leur Etat de résidence et donc potentiellement à la situation des retraités français bénéficiant du régime des résidents non habituels (RNH) au Portugal.

Au sens de la convention franco-portugaise, l’expression « résident » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

A défaut d’être considéré comme résident portugais, il ne serait ainsi pas possible de se voir appliquer la convention fiscale franco-portugaise et de bénéficier du double régime d’exonération en France et au Portugal.

L’administration fiscale française pourrait donc faire application de ces jurisprudences.

Il n’y a néanmoins à ce jour aucune jurisprudence à ma connaissance sur le sujet pour les résidents fiscaux portugais.

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16 – Avez-vous connaissance de cas de Français au Portugal ayant été redressés par le fisc français en raison de biens mobiliers qu’ils auraient gardés en France (comptes bancaires, actions, livret d’épargne, voitures immatriculées en France…)

Non. Je n’en n’ai pas directement connaissance spécifiquement pour le Portugal et les cas de mise en cause de la résidence fiscale des retraités demeurent assez rares.

Toutefois, j’ai eu de nombreuses fois eu l’occasion de gérer des contentieux fiscaux en matière de résidence fiscale, même concernant des retraités, mais ceux-ci avaient généralement des avoirs importants dans des pays distincts de leur pays de résidence qui étaient à l’origine du contrôle fiscal. ce sont des contentieux d’expérience assez difficiles car très intrusifs.

17  – Avez-vous connaissance de pays qui souhaiteraient remettre en cause les conventions avec le Portugal ?

Je n’ai pas connaissance de renégociations en cours, mais par exemple, la convention entre le Portugal et la Finlande (la Suède et la Finlande sont avec la France les deux pays majeurs qui à l’origine d’une expatriation au Portugal) a été récemment renégociée.

Relevons néanmoins que c’est un processus qui est très long, et qui fait l’objet de négociations, entre pays il faut donc de nombreuses années pour qu’une nouvelle convention soit signée.

Par ailleurs des dénonciations unilatérales de convention fiscale (le cas est toutefois arrivé avec le Danemark et la France) ne sont pas généralement souhaitables pour les pays signataires, car cela revient à créer des situations potentielles de double imposition très compliquées à gérer.

18 – Quelles sont les situations qui justifient de consulter un avocat fiscaliste ?

Avant de partir, la première chose à faire est de consulter, à minima pour se rendre compte des contraintes liées à un départ.

Partir vivre à l’étranger n’est pas anodin d’un point de vue fiscal. Il faut avoir les différents paramètres en tête avant de quitter le pays et prendre les mesures permettant de limiter les risques liés à un transfert de résidence fiscale.

Au terme de la consultation, nous réalisons un vadémécum des formalités et des actions à finaliser.

Merci Maître. 

Eric Hebras fait partie du cabinet d’avocat Villechenon situé à Paris.

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