Comment déterminer sa résidence fiscale et éviter une catastrophe…?

résidence fiscale retraite étranger

Imaginez que pour votre retraite à l’étranger, vous vous retrouviez dans l’une des 2 situations suivantes : 

  • Vous pensez bénéficier d’un avantage fiscal dans votre pays de destination (10 ans sans impôts par exemple…), vous vous y installez, vous achetez un bien immobilier et un an plus tard, le fisc français vous annonce que vous êtes toujours assujeti aux impôts français…
  • Autre situation : vous pensez rester soumis aux impôts français et cela vous arrange bien, car dans votre pays de destination vous seriez plus fortement taxé. Vous vendez votre maison, vous partez vivre à l’étranger et un an après, les services fiscaux de votre pays d’accueil vous annoncent que vous êtes redevable des impôts en vigueur localement….

On imagine assez bien dans quel état cela pourrait vous mettre…

Pour éviter d’en arriver là, n’attendez pas ! Découvrez dès maintenant comment sera déterminée votre future résidence fiscale.

Sommaire

 

  • 2 idées reçues …à oublier
  • Que dit le droit interne français en matière de résidence fiscale ?
  • Quels éléments déterminent la résidence fiscale ?
  • Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?
  • L’exemple de la convention France-Portugal
  • Qu’est ce que la notion de « foyer d’habitation permanent » ?
  • 2 arrêts du Conseil d’Etat qui pourraient changer la donne
  • Quelles seront les conséquences de ne plus êtes considéré comme un résident fiscal français ?
  • Nos conseils

2 idées reçues…à oublier

 

En termes de résidence fiscale, il est courant d’entendre deux affirmations qui sont inexactes :

1ère idée reçue : « Si je vis plus de 6 mois par an (183 jours) dans un pays, j’en deviendrai résident fiscal »

NON. Cette « règle » des 183 jours est présente dans le droit interne de différents pays mais n’est pas appliquée par la France et ne prévaut pas sur les conventions fiscales, comme vous allez le voir par la suite. 

2ème idée reçue : « Je peux décider de me rattacher fiscalement à mon pays d’accueil »

NON, vous ne pourrez pas « choisir » d’être résident fiscal de votre pays d’accueil. Votre résidence fiscale vous sera imposée en fonction des différentes règles applicables que nous allons détailler.

Que dit le droit interne français en matière de résidence fiscale ?

 

Chaque état a établi ses règles de détermination de la résidence fiscale.

Ainsi, l’état français vous considérera comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un ou plusieurs de ces 4 critères :

  • Les membres de votre foyer fiscal restent en France*.
  • Aucun membre de votre foyer fiscal ne reste en France, mais votre lieu de séjour principal est la France, ce qui signifie que c’est là que vous résidez la plus grande partie de l’année.
  • Vous exercez une activité professionnelle en France, salariée ou non, (sauf si vous justifiez qu’elle est accessoire).
  • Vos intérêts économiques sont en France, c’est-à-dire le siège de votre société, le centre de vos activités professionnelles, vos principaux investissements, ou en règle générale le lien dont vous tirez la majeure partie de vos revenus.

droit interne domicile fiscal retraite étranger

 Du fait de ce dernière critère, et avant application d’une éventuelle convention, en tant que retraité percevant une pension issue de France, vous serez considéré comme résident fiscal français….

Quels éléments déterminent la résidence fiscale ?

 

Les droits internes de chaque pays ne suffisent pas toujours à déterminer la résidence fiscale.

Pour la déterminer définitivement, il faut également tenir compte de la convention fiscale pouvant exister entre la France et votre pays de destination.

En cas de contradictions, les conventions fiscales internationales priment sur le droit interne.

Elles peuvent donc avoir pour effet de conférer la qualité de non-résident à des personnes qui seraient considérées comme fiscalement domiciliées en France selon le droit interne .

Comme expliqué dans le diagramme ci-dessous, il est donc nécessaire

  • de vérifier s’il existe une convention fiscale entre votre pays de destination et la France
  • de consulter les règles de droit interne
  • et, si vous êtes susceptible d’être résident fiscal dans les 2 pays, d’appliquer la contenu de la convention

 

résidence fiscale retraite étranger

Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?

 

Une convention fiscale est un accord écrit entre deux pays visant à éviter la double imposition.

Chaque convention fiscale définit comment est déterminée la résidence fiscale de chaque individu, c’est-à-dire son lieu d’imposition dans le but d’éviter que les citoyens ou entreprises d’un pays résidant dans un autre pays ne soient imposés une fois dans chaque état.

La France a conclu plus de 120 conventions à travers le monde, autant dire qu’il est fort probable qu’il en existe une avec le pays qui vous accueillera.

En l’absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.

Pour consulter les conventions : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

 

L’exemple de la convention fiscale France -Portugal

 

Le convention fiscale signée entre la France et le Portugal s’appuie sur le modèle de l’OCDE en termes de détermination de résidence fiscale. De nombreux pays appliquent ce même modèle qui comporte 4 critères.

La convention prévoit qu’une « personne est considérée comme résidente de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent » ( critère N°1).

Ce n’est que dans le cas où elle ne dispose d’aucun foyer permanent, ou qu’elle en dispose dans les 2 pays, que les 3 autres critères entrent en compte.

A leur tour, comme le montre le diagramme ci-desous, ces critères ne sont pris en compte que si le critère précédent n’a pas permis de définir la résidence fiscale.

A noter, que l’état dans lequel le contribuable a ses « centre d’intérêt vitaux » (critère N°2) s’entend comme celui où ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.

convention fiscale france portugal

ACCEDER à la convention fiscale entre la France et le Portugal 

Qu’est ce que la notion de « foyer d’habitation permanent » ?

 

Le Modèle de convention fiscale concernant les revenus et la fortune établi par l’OCDE apporte des précisions :

 

  • La notion de foyer permanent est associée à la condition que la personne l’ait aménagé et réservé à son usage d’une manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que ce séjour apparaisse comme devant être limité à une courte durée.
  • Toute forme d’habitation peut être prise en considération (maison ou appartement qui est la propriété de l’intéressé ou pris en location, chambre meublée louée).
  • La permanence de l’habitation est essentielle, ce qui signifie que l’intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d’une manière continue et pas occasionnellement.

Vous avez conservé votre logement en France ? Vous ne l’avez pas loué et vous l’occupez régulièrement ? Il pourrait être considéré comme votre deuxième lieu de foyer permanent et vous rendre imposable en France.

*Le fait que les enfants majeurs attachés au foyer fiscal résident en France est, sauf circonstances particulières, étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents. Il ne peut donc pas servir d’indice pour établir que les parents ont leur domicile fiscal en France.

C’est donc parceque de nombreuses conventions fiscales prévoient que la résidence fiscale est associée au foyer d’habitation permanent et qu’elles prévalent sur le droit interne, que les retraités français se trouvent le plus souvent imposés à l’étranger s’ils y séjournent plus de 6 mois par an et ne disposent pas d’un deuxième lieu de foyer permanent en France.  

2 arrêts qui pourraient changer la donne 

 

Comme nous l’avons vu, les conventions fiscales prévalent sur le droit interne des pays contractants.

Toutefois, le Conseil d’Etat à précisé dans ses arrêts du 09-11-2015 et de 02-12-2015 que les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale, car cette dernière a pour but d’éviter la double imposition et non de permettre une double exonération…

Il est par conséquent possible que l’Etat français décide un jour de requalifier les retraités disposant du fameux statut RNH donnant droit à 10 ans d’éxonération d’impôts au Portugal...

 

Quelles seront les conséquences si vous n’êtes plus considéré comme un résident fiscal français ?

 

Si votre résidence fiscale est à l’étranger, vous deviendrez vis-à-vis de la France, un non-résident mais vous resterez redevable :

• De tous vos impôts dus au titre de votre présence en France entre le 1er janvier et le jour de votre départ.
• De la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public de vos biens conservés en France.
• De l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à raison de vos biens situés en France.

Nos conseils

 

Interrogez les services des impôts le plus tôt possible (services des résidents français de l’étranger) afin de vérifier précisément avec eux quelle sera votre future domiciliation fiscale.

Si vos sources de revenus sont multiples, nous vous recommandons de consulter un avocat fiscaliste maîtrisant les aspects internationaux. En effet, les services des impôts ne vous répondront que sur les aspects fiscaux français et ne sauront pas vous indiquer quelle sera votre situation dans le pays de destination.

Nota : ces informations et votre situation personnelle doivent être impérativement vérifiées. Nous vous invitons à interroger les services des impôts concernés.

Où se renseigner ?

DRESG: Recette des non résidents

10 rue du Centre TSA 50014, NOISY-LE-GRAND, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
www.service-public.fr

Pour consulter la doctrine administrative:
www.impots.gouv.fr/

check-list retraite à l'étranger
Les démarches pour partir vivre à l’étranger sont lourdes.

Afin de ne rien oublier et de ne pas faire d’erreur qui pourraient vous coûter cher, nous vous recommandons d’utiliser la chek-list de la retraite à l’étranger (à télécharger gratuitement)

Les derniers articles sur la retraite à l’étranger

Une retraite sportive en Algarve !

Partir vivre sa retraite au Portugal ne signifie pas nécessairement se la couler douce. Là-bas, on peut y pratiquer tous les sports dans des conditions optimales toute l’année.

Les 12 idées reçues à oublier sur la retraite à l’étranger

La retraite à l’étranger véhicule des tas de clichés et certains nous arrangent bien lorsque l’on n’ose pas se lancer. Et si on leur tordait le cou une bonne fois pour toutes ?   1 - Il faut être riche pour pouvoir prendre sa retraite au soleil  Vous avez déjà eu...

error:
retraite etranger

Oups, désolé de vous déranger, mais c'est important de rester informé.

En recevant 1 fois par mois des conseils, actualités et témoignages.

You have Successfully Subscribed!