Fiscalité de la retraite au Portugal : 10 ans sans impôts pour les Français !

Mis à jour en 2018

Fiscalité au Portugal
Au Portugal les retraités français peuvent bénéficier du statut de résident non habituel (RNH)  :

  • sur leur pension de retraite privée
  • pendant une période de 10 années consécutives (non renouvelable)
  • et ce, à partir de l’année de leur inscription comme résident en territoire portugais.

Les informations çi-dessous sur la fiscalité de la retraite au Portugal sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il est nécessaire de les vérifier auprès des autorités compétentes.

 

Les 4 conditions pour bénéficier du statut de résident non habituel  (RNH)

  1. Ne pas avoir été résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédant votre requête.
  2. Avoir sa résidence fiscale au Portugal, ce qui impose d’y vivre au moins 183 jours par an ou d’y avoir ses principaux intérêts économiques.
  3. Avoir un compte bancaire dans le pays.
  4. Disposer de revenus suffisants pour vivre au Portugal sans avoir besoin de travailler.

 

L’exception des pensions publiques des fonctionnaires…

Les pensions de retraites payées par la France (état ou collectivités locales) sont imposables en France.

Seules quelques exceptions permettent aux anciens fonctionnaires de ne pas être imposables sur leurs pensions (bénéficiaire possédant la nationalité portugaise, pensions correspondant à une activité industrielle ou commerciale…).

 

La délicate question de la résidence fiscale

 

Vous serez redevable d’impôts dans le pays où vous aurez votre résidence fiscale. Elle sera déterminée sur la base du droit interne de la France et du Portugal et de la convention fiscale signée entre les deux états.

De nombreux critères sont pris en compte pour déterminer le domicile fiscal et le seul fait d’avoir passer plus de temps au Portugal qu’en France chaque année n’est pas suffisant.

Soyez très prudent sur ce sujet et consultez les services des impôts avant votre départ.

Comment obtenir le statut de résident non habituel ?

 

Adressez votre demande de statut de résident non habituel lors de l’inscription comme résident (temporaire ou permanent) en territoire portugais, ou, jusqu’au 31 mars inclus de l’année suivante à celle de son transfert de résidence sur ce territoire.

Au moment de cette demande, il vous faudra avoir séjourné 183 jours (6 mois) au Portugal ou être en mesure de démontrer que vous vous êtes installé dans une optique durable (logement loué ou acquis et intention d’y demeurer)

La requête doit être adressée au « Directo de Serviços de Registro de Contribuintes ». Elle peut être présentée auprès de n’importe quel Service de Finances ou « Loja do Cidadao » ou encore envoyée par la poste à la « Direçao de serviços de Registo de Contribuintes, située em Avenida Joao XX1, N.°76, 6°., 1049-065 Lisboa »

 

Que se passera-t-il au bout de 10 ans ? (fin de l’éxonération fiscale liée au statut RNH)

 

Vous perdrez le statut RNH et vous aurez 2 possiblités :

  • quitter le Portugal pendant au moins 5 ans, ou à minima ne pas y vivre plus de 183 jours par an, et à votre retour demander à  bénéficier à nouveau de ce statut pour une nouvelle période de 10 ans.
  • rester au Portugal, et vous soumettre au régime d’imposition de droit commun avec un barème rapidement progressif, variant de 14,5% à 48%.

Les autres composantes de la fiscalité au Portugal

 

Il n’existe pas d’imposition sur la fortune au Portugal

Le taux de TVA est de 23%

Les revenus locatifs et les revenus d’investissement sont suceptibles d’être éxonérés d’impôts s’ils respectent les conditions prévues par le statut de Résident Non Habituel.

 

Pour plus d’informations sur la fiscalité de la retraite au Portugal

 

  • Consultez la convention fiscale signée entre la France et le Portugal.
  • Consultez le site de l’administration fiscale française impots.gouv.fr qui précise dans sa page « je pars à  l’étranger ou j’arrive en France » les modalités de calcul et de déclaration de l’impôt.
  • Contactez le « Centro de Atendimento Telefonico (CAT) de Autoridade Tributania e Aduaneira », au numéro local 707 206 707, tous les jours ouvrables de 8h30 à 19h30
  • Consultez le site du ministère des finances portugais (disponible en anglais) : Portaldasfinanacas.go.pt
  • Dirigez-vous vers un  des Services des Finances (Servico de Finanças) portugais.
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