Vous prévoyez de prendre votre retraite à l’étranger ? Alors prenez vos précautions…car votre changement de pays aura des conséquences sur votre succession !

Le décès de Johnny Hallyday a permis de souligner combien les transmissions de patrimoine à l’international sont compliquées…

L’effervescence médiatique qui a suivi sa mort vous a-t-elle permis de mieux comprendre comment fonctionnaient les successions à l’étranger ? Pour le savoir, voici une question TEST :

« Je pars vivre à l’étranger, je n’ai pas fait de testament. Lorsque je décéderai, quelle loi s’appliquera pour le règlement de ma succession ? »

  • Réponse 1 : La loi du pays dont j’ai la nationalité

  • Réponse 2 : La loi du pays dont mes héritiers ont la nationalité

  • Réponse 3 : La loi du pays où je décéderai

  • Réponse 4 : La loi du pays où je me serai installé

 

johnny succession étranger

Réponse dans la suite de l’article…

A noter : les éléments qui suivent s’appliquent à une personne de nationalité française partie vivre sa retraite à l’étranger.

attention retraite étranger

Deux notions essentielles à dissocier : la loi successorale et la fiscalité

1. La loi sucessorale applicable détermine qui sont les héritiers et quels sont leurs droits respectifs. L’ensemble des opérations successorales (administration, liquidation et partage) sont régies par cette unique loi.

2. La fiscalité applicable détermine comment sont taxés les biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.

Il n’y a pas de corrélations entre ces deux notions. Pour une même succession, la loi et la fiscalité applicables peuvent être celles de deux pays différents.

En quoi la loi applicable est-elle importante ?

 

Le cas Johnny Hallyday

La loi française prévoit qu’il n’est pas possible de priver ses enfants de leur réserve héréditaire, autrement dit, de les déshériter. En revanche, la loi californienne ne prévoit pas de réserve héréditaire. Le testament léguant l’ensemble de ses biens à son épouse Laeticia est donc compatible avec cette loi.

La question dans le cas de Johnny Hallyday est de déterminer la loi applicable à sa succession eu égard à l’ensemble du «dossier» de la famille Hallyday (lieu de résidence, localisation du patrimoine, centre des principaux intérêts…)

Pour en savoir plus sur le cas Hallyday : succession johnny hallyday- decrypter les enjeux juridiques (source Village Justice)

Avant les Hallyday, la famille de Jean-Michel Jarre s’était déchirée de manière comparable avec un jugement de la Cour de cassation rendu en septembre 2017 mettant définitivement fin aux requêtes de ses enfants.

 

La détermination de la loi applicable peut avoir de nombreuses conséquences

contrat retraite étranger

Le sujet de la réserve héréditaire est un point de divergence parmi d’autres en termes de droit propre à chaque pays.

En effet, la donation au dernier vivant, la donation partage ou encore l’application par défaut du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, telles que nous les connaissons en France, ne constituent pas des pratiques habituelles à l’étranger.

Ainsi, dans de nombreux Etats, le régime légal matrimonial est celui de la séparation de biens. Il s’applique par conséquent par défaut aux successions sans contrat de mariage.

check-list retraite à l'étranger

Les démarches pour partir vivre à l’étranger sont lourdes.

Afin de ne rien oublier et de ne pas faire d’erreur qui pourraient vous coûter cher, nous vous recommandons d’utiliser la chek-list de la retraite à l’étranger (à télécharger gratuitement)

Quelle sera la loi applicable pour votre retraite à l’étranger ?

 

Le règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 adopté par les 28 Etats de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande définit les règles applicables aux successions internationales.

3 principaux cas se présentent :

Cas N°1 – Vous avez établi un testament dans lequel vous avez déterminé votre choix en matière de loi applicable

Vous avez ainsi opté pour l’une des 2 possibilités qui vous sont offertes :

• La loi de l’Etat de votre nationalité
• ou la loi de l’Etat dans lequel vous êtes installé.

Alors, il n’y aura pas d’ambiguité, votre choix sera appliqué pour le règlement de votre succession.

Cas N°2 – Vous n’avez pas fait de choix de loi applicable (testament) ET vous vous êtes installé dans un des 25 Etats ayant adopté le règlement UE n° 650/2012

Dans ce cas, la loi appliquée à votre succession sera celle de l’Etat de votre dernière résidence.

En effet, c’est la notion de résidence habituelle du défunt (art.21-1) qui est LE critère de rattachement à la loi d’un Etat.
Le lieu de décès, la localisation de vos biens et la résidence de vos héritiers…n’auront donc aucune incidence sur la loi applicable.

Illustration : Si vous prenez votre retraite en Espagne, alors votre succession sera régie par la loi espagnole.

Cela ne signifie pas que vos héritiers paieront des droits de succession en Espagne puisque, comme vu précédemment, les deux sujets sont décorrélés.

Vos ayant droits seront taxés en France s’ils y vivent et y ont vécu au moins 6 ans dans les 10 dernières années.

Dans la majorité des cas, la détermination de la résidence habituelle ne pose pas de difficultés, cependant, dans certaines situations (vie de façon alternée dans plusieurs Etats sans se fixer dans aucun, ou décès peu de temps après s’être installé dans un Etat…) elle peut s’avérer délicate au point que des critères complémentaires doivent alors être pris en compte pour déterminer la loi applicable.

Cas N°3 – Vous n’avez pas fait de choix de loi applicable (testament) ET vous vous êtes installé dans un Etat tiers (i.e. autre qu’un des 25 états ayant adopté le règlement)

Le règlement UE n°650/2012 prévoit que la loi applicable à votre succession sera celle de l’Etat de votre dernière résidence à condition que le droit privé de ce dernier ne prévoit pas le contraire…

En effet, le droit international de certains Etats comprend en effet un mécanisme de « renvoi » permettant à l’Etat de la loi désignée applicable, de refuser son application au profit de la loi d’un autre Etat. Ce mécanisme existe notamment dans le droit international privé du Maroc. 

Illustration : si votre dernier lieu de résidence était le Maroc, votre succession sera soumise au droit français, puisqu’on fera jouer le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit international privé marocain.

réponse 4 sucession

La bonne réponse à la question «  Je pars vivre à l’étranger, je n’ai pas fait de testament. Lorsque je décéderai, quelle loi s’appliquera pour le règlement de ma succession ? » est donc la réponse 4 :

« La loi du pays où je serai installé » .

Cette réponse correspond au cas le plus courramment rencontré. Elle s’applique dans 25 pays de l’Union Européenne et dans tous les Etats tiers à la seule exception de ceux qui prévoient un mécanisme de renvoi (ex : Maroc)

NOTRE CONSEIL : Afin d’éviter toute ambiguïté, la solution la plus simple est de préciser explicitement par testament, la loi que vous souhaitez voir s’appliquer à votre succession…. 

Pour en savoir plus consulter le guide juridique des Français de l’étranger  

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